Qu’est-ce que la DAACT (Déclaration d’achèvement des travaux) ?

La DAACT (ou Déclaration d’achèvement et de conformité des travaux) sert à désigner le document à remettre aux services de la mairie une fois que le chantier est terminé. Ce type de document est indispensable et permet de signaler la fin des travaux ainsi que leur conformité par rapport à l’autorisation délivrée au préalable. Voici les différents contours de la DAACT.

La Déclaration d’achèvement des travaux : un document déclaratif

Une fois que les travaux sur le chantier sont terminés, vous devez adresser plusieurs documents à la mairie. Il s’agit notamment de la déclaration d’achèvement des travaux. Cette dernière est à envoyer dans un délai de 30 jours à compter de la fin des travaux et en trois exemplaires. Elle est jointe à l’arrêté de permis de construire. Le service spécifique où adresser votre DAACT est le service de l’urbanisme de la commune concernée. Ce document atteste concrètement que la construction est réalisée en conformité avec l’autorisation accordée au départ. Il s’agit donc d’un document de nature déclarative.

Si la construction est nouvelle ou s’il s’agit d’une extension à une construction déjà existante, plusieurs règles se posent. A la DAACT doit être jointe l’attestation RT2012 (ou attestation de fin de chantier). L’intérêt de ce document est de prouver que la construction en question est réalisée dans le respect de la réglementation thermique 2012. Les services administratifs peuvent émettre une contestation à l’attestation de fin de chantier. Cette contestation fait suite à une visite durant 3 mois à compter du dépôt de l’attestation (dans certains cas le délai est de 5 mois).

Mentions obligatoires à faire figurer sur la DAACT

La déclaration d’achèvement des travaux doit préciser plusieurs mentions obligatoires et notamment :

• les travaux sur lesquelles elle porte. S’agit-il de l’ensemble des travaux ou bien seulement d’une tranche en fonction d’un programme échelonné ? S’il s’agit d’un tel programme, une DAACT est nécessaire pour chacune des tranches de travaux
• le formulaire Cerfa n° 13408*04, à remplir en trois exemplaires. Ces derniers sont à déposer à la mairie ou bien à faire parvenir aux services administratifs par lettre recommandée avec avis de réception
• la nature des travaux : il peut par exemple s’agir d’un aménagement. Si tel est le cas, le document doit mentionner que l’aménageur a été préalablement autorisé à différer les travaux de finition
• les informations propres au déclarant, notamment ses coordonnées de contact
• le numéro de déclaration obtenu au préalable
• la date à laquelle le chantier doit en principe prendre fin.

Oubli de déclaration d’achèvement des travaux : que se passe-t-il ?

Que se passe-t-il si vous avez oublié de réaliser la déclaration d’achèvement des travaux ? Dans tous les cas de figure, une nouvelle demande d’autorisation de travaux pourrait être refusée. Plusieurs cas de figure s’offrent à vous en pratique :

• dans le cas où la DAACT est faite en dehors du délai de 90 jours à compter de la fin des travaux, l’exonération foncière est perdue et l’administration fiscale applique une amende
• si les travaux réalisés ne sont pas conformes, l’amende encourue par le titulaire peut atteindre 300 000 € au maximum
• en cas de conformité des travaux mais de survenance d’un incident, le propriétaire engage sa responsabilité civile. L’assureur de ce dernier ne le couvrira pas pour les conséquences de l’événement.