Comment obtenir une demande de voirie ?

Vous prévoyez de réaliser des travaux sur la voie publique ? Vous avez l’obligation légale d’obtenir une demande de permission de voirie (DPV) avant d’engager le chantier. Voici les étapes à suivre pour effectuer une demande de voirie conformément à la réglementation en vigueur.

Identification des besoins et des emprises sur le sol

Nombreuses sont les interventions qui nécessitent l’obtention d’une DPV. Par exemple :

des travaux de construction sur la voie publique ;
l’installation de mobilier urbain ;
la pose de réseaux souterrains ;
la création d’un accès à une propriété privée ;
ou toute intervention impactant l’espace public.

Avant d’entamer la procédure de permission de voirie, il vous faut déterminer clairement les besoins du projet. Veillez aussi à calculer précisément l’emprise du chantier sur le sol.

Où s’adresser pour déposer la demande ?

Attention, car la demande de voirie se distingue de la demande de DICT, laquelle est enregistrée sur le guichet unique. Le formulaire de DPV doit être déposé auprès de l’autorité administrative spécifique : celle qui s’occupe de gérer le domaine public ou d’encadrer la police de la circulation.

Modalités d’autorisation

Suite au dépôt de la demande, un récépissé vous est délivré, qui atteste de la prise en compte de votre démarche. Attention à ne pas confondre ledit récépissé avec le permis de voirie. Vous devez encore patienter pour obtenir l’autorisation finale. Celle-ci vous est délivrée sous la forme d’un arrêté de voirie dont la validité est ponctuelle et précaire. Le document qui vous est transmis précise les modalités et la durée d’autorisation des travaux en bordure de voie. Dans certains cas, un arrêté de circulation peut également être nécessaire pour gérer les impacts sur la circulation routière.

Respect du délai d’instruction

Afin de rester dans la légalité et éviter tout risque en cas d’accident, respectez minutieusement les procédures. Faites preuve de patience même si le délai d’instruction vous semble s’éterniser. Généralement, le temps d’attente varie entre 15 jours et 1 mois, selon les communes. Dans tous les cas, il ne peut excéder 2 mois. Si aucune réponse ne vous est parvenue au terme de ces 60 jours, c’est que votre demande est considérée comme refusée. Il convient alors de prendre les mesures nécessaires pour clarifier la situation.

Faites votre demande de voirie environ deux mois avant le jour prévu de votre chantier sur la voie publique. Cela laisse le temps au gestionnaire de voirie d’étudier votre dossier et de vous adresser l’autorisation. Veillez à remplir le formulaire dédié de la bonne manière pour éviter de retarder la date de commencement de vos travaux.

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