Construction immobilière : nouvelle ordonnance pour relancer l’immobilier
L’ordonnance du 15 avril 2020, prise après de multiples discussions, souhaite améliorer la continuité de l’activité dans le secteur du BTP, de l’immobilier et de l’aménagement des territoires. Prise en Conseil des ministres, cette ordonnance a décidé de réduire certains allongements de délais. Elle en a profité pour lever certains freins en particulier, notamment en lien avec le droit de préemption, les autorisations d’urbanisme et leurs délais d’instruction, sans oublier les recours contentieux. Zoom sur cette nouvelle ordonnance en matière de construction immobilière.
Sommaire
Décisions en lien avec le secteur de la construction immobilière
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait prévu des mesures d’allongements de délais dans la construction, l’immobilier, le BTP et l’aménagement des territoires. Pour contrer cette décision, une nouvelle ordonnance prise le 15 avril est venue modifier ces éléments. L’objectif affiché par le Gouvernement est de participer activement à une bonne relance de ces secteurs. Ces derniers représentent en effet plus de 10 % du PIB français.
L’ordonnance parue le 15 avril 2020 prévoit certaines dispositions majeures, parmi lesquelles on trouve des décisions concernant le secteur immobilier :
- la non-suspension des délais de réflexion ou de rétractation. De cette manière, le processus de vente n’est pas bloqué et les français qui le désirent peuvent facilement poursuivre un projet immobilier jusqu’à sa fin
- des dispositions correctrices de relance de certains chantiers. L’ordonnance prévoit ainsi l’accélération des recours contentieux contre les autorisations d’urbanisme.
Ordonnance du 15 avril, aménagement et BTP
L’ordonnance prise le 25 mars dernier s’est orientée autour des exigences de la crise sanitaire. Elle prévoyait ainsi de retarder de 3 mois les projets de construction, du fait de l’épidémie de Covid-19. Or, un tel dispositif paralysait le secteur de la construction et empêchait toute reprise de l’économie.
L’ordonnance prise le 15 avril est venue freiner cette évolution difficile et a prévu de nouvelles mesures plus ouvertes vers une reprise sereine. Plusieurs dispositions ont ainsi été prises en ce sens :
- contrairement à ce que prévoyait l’ordonnance du 25 mars, la prorogation ne s’applique plus aux délais de recours. Ces derniers sont désormais suspendus pour une durée d’un mois seulement. L’objectif est d’éviter une paralysie dans le secteur de la construction immobilière
- les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme commencent à nouveau à courir dès que l’urgence sanitaire prend fin. Il est donc tout à fait possible de délivrer plus tôt les permis de construire. De même, cela entraîne une purge plus rapide des droits de préemption
- le ministère et les collectivités territoriales mènent un travail commun en vue de favoriser la délivrance de décisions rapides et leur instruction dans les domaines du BTP et de l’aménagement. Nul besoin d’attendre l’expiration des délais
- les procédures en lien avec la participation du public reprennent dans un délai de 7 jours après la fin de l’urgence sanitaire. Auparavant, ce délai était d’un mois après la fin de l’urgence sanitaire
- le report des pénalités s’applique aux contrats exécutés, au moins en partie, durant la période d’urgence sanitaire. L’intérêt d’une telle mesure est de faciliter la poursuite de l’activité dans le secteur de la construction et du bâtiment. Tous les acteurs de la construction immobilière sont concernés : entreprises du BTP et de travaux publics, maîtres d’œuvre, maîtres d’ouvrage…