Enjeux dans la gestion de l’immobilier public

L’immobilier public recouvre le secteur de l’immobilier qui a pour propriétaires des personnes publiques (comme l’Etat et les collectivités territoriales). Aujourd’hui, on considère que l’Etat est propriétaire de plus de 53 millions de m². Or, ce patrimoine public doit forcément être parfaitement bien géré au quotidien. L’enjeu est également de préserver un maillage territorial répondant aux besoins du service public. Tour d’horizon des enjeux liés à la gestion dans le secteur de l’immobilier public.

La gestion de l’immobilier public : un enjeu majeur de société

L’Etat possède un patrimoine immobilier conséquent. Sa gestion constitue un enjeu majeur de société. La valeur moyenne du parc immobilier de l’Etat était de 33 milliards d’euros en 2004. Il a évolué à la hausse depuis, notamment du fait des nombreuses constructions réalisées depuis lors. En effet, les promoteurs immobiliers reprennent peu à peu leurs activités de construction. L’Etat dépense chaque année aux alentours de 2 milliards d’euros pour la gestion et l’entretien de son parc immobilier de bureaux. Cela représente une somme colossale qu’il convient de gérer.

Le Gouvernement a donc une large marge de manœuvre dans ce secteur, ce qui s’adosse à un cadre budgétaire recherchant l’efficacité. La gestion du secteur public se rapproche de plus en plus du privé, dans une démarche de recherche d’économies.

Or, la gestion du patrimoine immobilier public reste aujourd’hui insuffisante, bien que cela constitue une part importante de la société. Plusieurs pistes peuvent être explorées, comme la mise en place de loyers pour tous les ministères résidant dans un immeuble domanial. Ou encore un plan d’action pour rénover l’administration des Domaines.

Gestion de l’immobilier public : un manque de pilotage politique

On constate de plus en plus que la fonction d’Etat propriétaire disparait. En matière d’immobilier public, le Gouvernement ne met pas en valeur un pilotage politique fort. Les différents arbitrages pris sur les dossiers entraînent une accumulation de décisions au fil du temps. Ces décisions ponctuelles accroissent le parc immobilier public tout en fragilisant sa gestion quotidienne. Les dépenses de l’Etat en matière immobilière doivent donc être maîtrisées dans leur structure.

En outre, le service des Domaines n’assure plus aujourd’hui son rôle de régulation et d’arbitrage de l’immobilier public. Depuis 1948 sous la tutelle de la Direction générale des impôts, ce service se réduit à une simple fonction d’évaluation des biens immobiliers et de notaire du Gouvernement.

A cela s’ajoute le nombre important d’instances interministérielles œuvrant en matière immobilière. C’est notamment le cas du Comité pour la qualité des constructions publiques. Un tel nombre d’instances a forcément pour conséquence de créer des incohérences et des dysfonctionnements dans la gestion du parc immobilier public.

Des cessions moins importantes que les objectifs fixés

Depuis 2004, le Gouvernement s’engage dans une politique de cessions immobilières. Cette décision est prise consécutivement à l’initiative de la commission des Finances. En effet, la gestion du patrimoine de l’Etat nécessite de réaliser des cessions, bien que cela ne soit pas un objectif en soi.

Si l’Etat reste propriétaire de la majorité de son patrimoine, ce qui correspond à ses besoins, il peut céder des biens sous-exploités ou vacants. D’autres locaux peuvent également être placés en location, pour créer une marge de souplesse. Or, le Gouvernement ne suit pas les préconisations de cessions de biens immobiliers publics proposées dans les projets de lois de finances. Cela contribue à créer des déséquilibres plus ou moins importants en pratique.