Quelle réglementation obligatoire en investissement locatif ?

La règlementation de l’investissement locatif a évolué au 1er juillet 2021. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu opposable depuis cette date. Il était auparavant uniquement informatif. Ce document est une référence pour mesurer la consommation énergétique d’un logement, ainsi que son impact sur l’environnement.

Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique ?

Lorsque vous consultez une annonce de location pour un bien immobilier sur la Côte-d’Azur, regardez le DPE. Votre agence immobilière au Lavandou ou à Nice vous fournit obligatoirement cette information. Prendre connaissance du diagnostic de performance énergétique est important pour vous permettre d’estimer votre consommation énergétique. Cela se présente sous la forme de deux étiquettes qui vont de “A” à “G”. La première lettre de l’alphabet porte l’indication d’un bien très performant. La lettre “G” est la mention d’un bien très énergivore. La première étiquette se rapporte à la consommation de l’habitation en énergie primaire. La seconde est une étiquette climat. Elle informe sur l’impact du logement en termes d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Qu’est-ce qui change avec le DPE 21 ?

Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie qu’un locataire peut se retourner contre son bailleur, s’il constate que le DPE est erroné. Interrogez votre agence immobilière à Lyon 2 pour en comprendre la finalité. D’autant que la capitale des Gaules est considérée comme une zone tendue. Le but de cette nouvelle règlementation est d’interdire à la location les logements classés “F” et “G”, les plus énergivores. Et ce, à l’horizon 2028 pour la totalité d’entre eux. À cet effet, pour uniformiser le plus rapidement le marché locatif, la durée de validité des anciens DPE est réduite. Le 31 décembre 2024, l’ensemble du parc locatif français sera soumis au nouveau DPE 21.

Quelles sont les conséquences du DPE 21 pour un propriétaire bailleur ?

L’indication du nouveau DPE 21 va logiquement annuler toute demande locative pour les biens mal notés. Lorsque ceux-ci sont affublés du classement “E”, “F” ou “G”, un pictogramme “passoire énergétique” leur est appliqué. Les biens classés “E” seront quant à eux, interdits de location à partir de 2034.

Alors que faire si vous vous trouvez dans une telle situation ? Notre conseil est de ne pas attendre pour rénover votre logement. D’autant qu’à compter du 1er janvier 2023, un local d’habitation classé “G” sera officiellement considéré comme logement indécent.

Vous possédez un bien vacant classé “E”, “F” ou “G” au regard du DPE ? N’attendez pas pour procéder à sa rénovation énergétique. Vous pouvez d’ailleurs profiter des avantages fiscaux accordés dans le cadre de la loi de transition énergétique. Interrogez votre conseil immobilier qui vous informera à ce sujet. Votre objectif est que votre bien présente un DPE minimal de moins de 331 kWh/m²/an.